Conditions générales de vente

Version du 22 janvier 2008

1. Généralités

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes entre la société CRICEL dont le siège social est situé au 120, chemin de l'Etoile38330 Montbonnot St Martin - France et le client ce qui induit l’acceptation sans réserve de ces conditions. Les renseignements fournis par le site www.cricel.com ou par les fiches descriptives du catalogue ne sont pas contractuels et peuvent être modifiés sans préavis par la société CRICEL.
RCS Grenoble - 45025171500022
TVA : FR87450251715

2. Commandes

Les commandes sont enregistrées l’intermédiaire du site.
Le client doit s’identifier afin d’assurer le paiement et la livraison du matériel.

3. Validation

Dans le cas d’une commande passée sur le site internet, l’acheteur ne peut valider sa commande qu’après avoir coché la mention : « Vous acceptez les conditions générales de vente » : il s’engage alors à respecter les conditions générales de vente.

La société CRICEL se réserve le droit de demander, avant expédition de la commandes, des pièces justificatives telles qu'une pièce d'identité (CNI, passeport, ...) et une preuve de domiciliation à l'adresse de livraison et/ou de facturation (quittance de loyer, facture d'électricité, ...)

En cas de non présentation des dites pièces, CRICEL pourra être amenée à annuler de plein droit la commande sans préavis.

4. Prix

Les prix indiqués sur le site www.cricel.com s’entendent toutes taxes comprises, hors frais de port.
Les sociétés de la zone Euro ont la possibilité de nous commander et payer en "Hors Taxes". Elle devront alors renseigner le nom de la société, le numéro de TVA Intracommunautaire et nous fournir un justificatif d'obtention de ce numéro.

5. Paiement

Le paiement des achats se fait soit par cartes bancaires ( Visa, Eurocard – Mastercard, American Express ou Aurore) soit par chèque soit par virement de compte à compte. Lors d’un paiement par chèque, CRICEL ne procèdera à la livraison qu’après encaissement du chèque. Lors d’un paiement par virement, CRICEL ne procèdera à la livraison qu’après le crédit du virement sur le compte de CRICEL.

Il est aussi possible de payer avec les cartes Cetelem Presto. Dans ce cas, les conditions générales suivantes s'appliquent :

Paiement avec Cetelem Presto, des facilités de paiement en 5, 10 ou 20 mois 

Cetelem Presto en quelques clics : 

• Pour tout achat de 150 à 1500 €, simulez les mensualités de votre crédit affecté sur les fiches produit,
• Choisissez Cetelem Presto sur la page de paiement de votre commande sur Cricel.com,
• Cliquez sur le crédit le mieux adapté à vos envies et à votre budget. 
• Le taux effectif global fixe au 01/04/08 est de 10.43%.
• Complétez votre demande de crédit affecté en ligne et recevez immédiatement une réponse de principe 
• Pour vos achats inférieurs à 1500€, demandez la livraison express de votre commande en signant en ligne une offre de facilité de paiement en 2 fois (sous réserve de l’éligibilité de votre dossier) et votre commande sera confirmée immédiatement
• A réception de votre contrat de crédit affecté renvoyez le signé, accompagné des pièces justificatives, sous 30 jours.
• A défaut, ou en cas de refus de votre demande de crédit affecté après étude définitive, votre commande sera réglée par prélèvement en deux fois sur votre compte bancaire. Dans ce dernier cas, une participation forfaitaire sera prélevé sur le premier des 2 prélèvements à hauteur de : 2 € pour un achat à crédit compris entre 150 à 300,99 €, 3€ pour un achat à crédit compris entre 301 à 700.99€, 4 € pour un achat à crédit compris entre 701 et 1000.99 € et 5€ pour un achat compris entre 1001 et 1500 €.

Exemple de financement de votre commande: 

• en 5 mois : pour un achat de  499 € et un crédit affecté de  499 € sur 5 mois au TEG fixe de 10.43 %, 5 mensualités de 102.30 € hors assurance facultative, coût total du crédit  12.50 €, coût total de l’achat à crédit 511.50 €.
• en 10 mois : pour un achat de  799 € et un crédit affecté de 799 € sur 10 mois au TEG fixe de 10.43 %, 10 mensualités de 83.59 € hors assurance facultative, coût total du crédit  36.90 €, coût total de l’achat à crédit  835.90 €.

Sous réserve d'acceptation par Cetelem - Société anonyme au capital de 435 903 804 €.- 542 097 902 RCS Paris - Siège social : 5, avenue Kléber 75116 Paris
 

6. Clause résolutoire

Dans le cas d'un achat par une société ou une administration et en cas de défaut de paiement, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de CRICEL. Le montant de ces dommages est établi au montant de la vente résolue.

7. Délais

Les délais indiqués sur le site ou dans le catalogue sont donnés à titre indicatif et s’entendent à partir de la date effective du paiement de la commande. Si ce délai était dépassé, CRICEL s'engage à informer le client des raisons du retard et conviendra avec lui de la confirmation ou non de la commande.

8. Transport

Les emballages et le transport sont toujours facturés en sus. Dans le cas d’une livraison par transporteur, les risques liés au transport sont supportés par la société CRICEL. Le client  doit vérifier au moment de la livraison et avant signature du bordereau de livraison les dommages éventuels subits durant le transport et la conformité par rapport à la commande. En cas de réclamations, elles doivent être adressées dans les 2 jours ouvrés par courrier recommandé avec accusé de réception au transporteur.

9. Garantie

Sauf mention contraire dans la fiche descriptive du produit, le matériel est garanti 1 an pièces et main d'oeuvre, les accessoires sont garantis 3 mois.  Le retour à la société CRICEL ne peut avoir lieu qu’avec son accord. Un numéro de retour sera alors attribué au client. La garantie ne couvre en aucun cas une utilisation anormale ou non conforme du produit. Pour les logiciels, la garantie est assurée par l'éditeur, les conditions et durée de cette garantie sont fournie dans le contrat de licence du logiciel.

A charge du client de retourner le matériel chez CRICEL et à charge de CRICEL de réexpédier le matériel réparé ou échangé

Pour certains matèriels, les téléphones, montres  et PDA,  le constructeur peut imposer un centre SAV homologué. Le produit sous ou hors garantie sera alors adressé directement par le client au centre SAV et ne transitera pas par CRICEL. Dans ce cas précis la procédure à suivre et toutes les consignes seront  fournis par CRICEL au client au moment de la prise du numéro de retour. Le client dispose de 7 jours pour retourner la marchandise.

10. Droit de rétraction

Conformément à la loi Française, le client (à condition qu'il soit un particulier) dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à partir de la date de la livraison. Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne seront pas repris. Les produits non retournés dans leur emballage d'origine sont aussi exclus. Les frais de port et de retour ainsi que les risques sont supportés par le client. Tout retour de marchandise nécessite un numéro de retour ( RMA ) . Le client en fera la demande par email via son espace client . Dans le cas d'une vente avec fourniture de logiciels, l'ouverture de l'enveloppe cachetée du CD ou DVD implique l'acceptation des conditions de la licence du dit logiciel et constitue une clause d'annulation du droit de rétractation.

Après l'obtention du numéro de retour, l'acheteur dispose d'un délai de 7 jours pour retourner la marchandise dans son emballage d'origine avec une copie de la facture et le numéro de retour  ( RMA) indiqué sur le colis à l'adresse suivante :

CRICEL SARL , 120 chemin de l'étoile, 38330 Montbonnot Saint Martin.

11. Réserve de propriété

Le transfert de propriété des marchandises n’interviendra qu’après le paiement intégral du prix par l’acheteur. Le paiement n’est réputé acquis qu’après encaissement total des sommes dues.

12. Force majeure

La responsabilité de CRICEL ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.

13. Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Grenoble - France..

14. Service clientèle

Pour toute question ou information, un numéro de téléphone est à la disposition du client : +33 (0)456 406 850.

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