Droit de rétractation
Le Client (un particulier/ personne physique) dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à l'exception des frais de retour, à fin d'échange ou de remboursement et conformément aux dispositions de l'article L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation.
Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne seront pas repris. Il en est de même pour les protections d'écran se trouvant dans un emballage scellé qui a été ouvert. Les produits non retournés dans leur emballage d'origine sont aussi exclus. Dans le cas d'une vente avec fourniture de logiciels, l'ouverture de l'enveloppe cachetée du CD ou DVD implique l'acceptation des conditions de la licence du dit logiciel et constitue une clause d'annulation du droit de rétractation.
Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la communication de sa décision se rétracter pour retourner en parfait état la marchandise dans son emballage d'origine avec une copie de la facture et le numéro de retour (RMA) indiqué sur le colis à l'adresse suivante : CRICEL SARL - 66 avenue de Verdun - 33610 CESTAS - France
Suite à l'exercice du droit de rétractation le Vendeur s'engage à rembourser les sommes versées par le client (montant de la commande et frais de livraison). Seuls les frais de retour sont à la charge du consommateur.
Le remboursement aura lieu au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter. Il sera émis en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement n'occasionnant pas de frais pour ce dernier.
Médiation
Pour les clients personnes physiques non professionnelles/ consommateurs à défaut de résolution amiable, le client pourra recourir à une médiation conventionnelle. Ce recours est gratuit, confidentiel et facultatif conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation. Il pourra saisir le Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD - Adhésion en cours), soit au moyen d'un formulaire téléchargeable sur le site du Médiateur de la FEVAD ou soit par courrier postal à l'adresse suivante : Médiateur du e-commerce de la FEVAD - 60 rue la Boétie - 75008 Paris. Le client pourra le faire après avoir pris connaissance de la Charte de la médiation du e-commerce de la FEVAD, ainsi que du "Mode d'emplois" afin de vérifier si votre demande entre bien dans le champ de compétence du Médiateur. Pour conna&icric;tre les modalités de saisine du Médiateur : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/.
Garantie
Les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217 -4 et suivants, et L 111-1 et R 111-1 du Code de la consommation et de la garantie légale contre les vices cachés affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité, il bénéficie pour le matériel et les accessoires d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation (si aucune de ces solutions n'est effective dans un délai d'un mois à compter de la date de la réclamation du consommateur, ce dernier peut exiger un remboursement.
Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion ;
Lors de l'exercice de la garantie légale de conformité, aucun frais ne peut être mis à la charge du consommateur ;
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie ;
Le consommateur peut décider de mettre en oevre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
